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Sommaire

Lois, décrets, arrêtés, ...

Circulaire du 1er février 2008 Utilisation des machines à voter à l’occasion des élections municipales et cantonales des 9 et 16 mars 2008 (NOR/INT/A/08/00023/C)
Circulaire du 27 mars 2009 Utilisation des machines à voter à l’occasion des élections des représentants au parlement européen du 7 juin 2009 (NOR/INT/A/09/00066/C)

Règlement technique

Arrêté du 17 novembre 2003 portant approbation du règlement technique fixant les conditions d’agrément des machines à voter

Le règlement technique détaille les fonctionnalités des machines et les modalités de leur utilisation.

Extraits du rapport d’agrément des machines à voter NEDAP

Pour être agréé par le Ministère de l’Intérieur, un ordinateur de vote doit vérifier 114 exigences. Malgré nos demandes, ce rapport ne nous avait jamais été communiqué au motif que cela violerait le "secret industriel et commercial" et "pourrait compromettre le bon déroulement des élections". Le 21 avril 2007, des fonctionnaire du Ministère de l’Intérieur ont été forcés, par une action en justice de militants d’Ordinateurs-de-Vote, de rendre public cet extrait de quatre pages de ce cahier d’agrément.

Assemblée des Français de l’étranger

Décret n° 2006-285 du 13 mars 2006 relatif au vote par correspondance électronique des électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires des circonscriptions électorales d’Europe et d’Asie et Levant pour les élections de 2006 à l’Assemblée des Français de l’étranger (NOR : MAEF0610015D)

Arrêté du 6 avril 2006 pris en application du décret n° 2006-285 du 13 mars 2006 relatif au vote par correspondance électronique des électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires des circonscriptions électorales d’Europe et d’Asie et Levant pour les élections de 2006 à l’Assemblée des Français de l’étranger (NOR : MAEF0610023A)

Décret n° 2009-525 du 11 mai 2009 relatif au vote par voie électronique pour l’élection des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger (NOR : MAEF0906470D)

Arrêté du 11 mai 2009 portant application du décret n° 2009-525 du 11 mai 2009 relatif au vote par voie électronique pour l’élection des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger (NOR : MAEF0910254A)

Arrêté du 13 mai 2009 portant application pour les élections de 2009 du décret n° 2009-525 du 11 mai 2009 relatif au vote par voie électronique pour l’élection des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger (NOR : MAEF0910687A)

Élections prud’homales

vote électronique autorisé à Paris en 2008 par l’ ordonnance n°2004-603 du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud’homales (NOR : SOCX0400086R), article 9.

Décret n° 2007-1130 du 23 juillet 2007 relatif à l’expérimentation du vote électronique pour les élections prud’homales de 2008 à Paris (NOR : MTST0759831D)

Arrêté du 21 juillet 2008 relatif à l’expérimentation du vote électronique pour les élections prud’homales de 2008 à Paris (NOR : MTST0816857A)

Conseils de l’ordre des infirmiers

Décret n° 2007-552 du 13 avril 2007 relatif à la composition, aux modalités d’élection et au fonctionnement des conseils de l’ordre des infirmiers et à la procédure disciplinaire applicable aux infirmiers et modifiant le code de la santé publique (NOR SANP0721555D)

Décret n° 2007-554 du 13 avril 2007 relatif aux modalités d’élection par voie électronique des conseils de l’ordre des infirmiers et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires) (NOR SANP0721556D)

extrait : « Le vote peut avoir lieu par voie électronique. Le vote électronique exclut toute autre modalité de vote. »

Délibération n° 2008-052 du 21 février 2008 de la CNIL portant avis sur la mise en place d’un traitement automatisé de données à caractère personnel pour les élections par voie électronique des conseils de l’ordre des infirmiers (dossier n° 1271802) (NOR : CNIX0806772X)

Arrêté du 13 mars 2008 pris en application de l’article D. 4311.82 du code de la santé publique et relatif à l’élection par voie électronique des conseils de l’ordre des infirmiers (NOR : SJSH0806528A)

Élections professionnelles

Décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d’entreprise et modifiant le code du travail (NOR SOCT0751020D)

extrait : « Les fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne ne doivent être accessibles qu’aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système. »

Article L423-13 et Article L433-9 du Code du Travail (partie législative)

extrait : « L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique »

Universités

Loi n° 2010-500 du 18 mai 2010 tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, NOR : ESRX0922542L

Décret n° 2004-1326 du 3 décembre 2004 relatif au vote par voie électronique pour l’élection des représentants des usagers aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, J.O. n° 282 du 4 décembre 2004 page 20632, NOR : MENS0402682D

Arrêté du 3 décembre 2004 : élection des représentants des usagers aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, J.O. n° 282 du 4 décembre 2004 page 20633, NOR : MENS0402683A.

Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)

Rapports d’activité

2006
2005, voir page 72
2004, voir page 70
2003, voir page 92 et suivantes.

Communiqués
27 novembre 2007 : “A l’occasion du mouvement actuel de contestation dans les universités, la CNIL rappelle les règles en matière de vote électronique”

Délibérations

9 novembre 2006 : Délibération n° 2006-237 portant avis sur les projets de décret en Conseil d’Etat et d’arrêté relatifs à l’expérimentation du vote électronique pour les élections prud’homales de 2008 (saisine n° AV06017508)

14 septembre 2006 : Délibération n°2006-200 portant avis sur les projets de décret en Conseil d’Etat et d’arrêté relatifs aux modalités de vote électronique pour l’élection des délégués du personnel et du comité d’entreprise.

28 mai 2006 : Le vote par internet aux élections politiques, les éléments du débat

état des lieux du vote par internet à l’étranger

23 février 2006 : Délibération n°2006-042 concernant le traitement de données à caractère personnel mettant en oeuvre un dispositif de vote électronique pour les élections à l’Assemblée des Français de l’étranger du 18 juin 2006

commentaire de la CNIL : Le vote électronique pour les élections des Français de l’étranger. 2006.

17 novembre 2005 : Délibérations portant avis sur le traitement de données à caractère personnel mettant en œuvre un dispositif de vote électronique pour les élections de 2005 aux barreaux de Paris (n°2005-272), Nanterre et Lyon.

2 décembre 2004 : Délibération no 2004-093 relative à une demande d’avis portant sur la mise en oeuvre d’un système de vote électronique à distance pour les élections des représentants des usagers aux conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, NOR : CNIX0407824X.

21 septembre 2004 : Délibération n° 04-073 relative à une demande d’avis portant sur la mise en œuvre d’un système de vote électronique à distance pour l’élection des membres des chambres de commerce et d’industrie.

Communiqué : La CNIL émet son avis sur la première utilisation du vote électronique dans le cadre de l’élection des membres des Chambres de commerce et d’industrie=203&cHash=7611423484] (8 octobre 2005).

1er juillet 2003 : Délibération n° 03-036 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique

24 avril 2003 : Délibération n°2003-019 concernant les élections par internet des représentants au Conseil supérieur des Français de l’étranger du 1er juin 2003

commentaire de la CNIL : Vote électronique

Communiqué du 14 avril 2002 : Un avis défavorable de la CNIL à une expérimentation de vote électronique par internet aux élections présidentielles des 21 avril et 5 mai 2002.

Conseil Constitutionnel

Décision n° 2007-3872 du 4 octobre 2007, : « l’installation de deux machines dans chacun des bureaux situés dans la ville de Reims, décidée afin d’écourter l’attente des électeurs, doit par suite être regardée comme irrégulière ».

ELECTION PRESIDENTIELLE 2007. Bilan du premier tour.
ELECTION PRESIDENTIELLE 2007. Bilan du second tour et décision de proclamation.
ELECTION PRESIDENTIELLE 2007 Machines à voter
ÉLECTIONS LÉGISLATIVES 2007. OBSERVATIONS RELATIVES AUX ÉLECTIONS LÉGISLATIVES DE JUIN 2007, 29 mai 2008.