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  • Extraits du rapport d’agrément Nedap obtenus en justice

    2 mai 2009, par ordinateurs-de-vote.org
    Le 21 avril 2007, Géraldine Carayol électrice de Vaucresson a obtenu en justice des extraits du dossier d’agrément des machines à voter NEDAP.
    La procédure était un référé-liberté. Un référé est une procédure d’urgence, assurant un jugement sous 48h. Le référé-liberté est un des types de référés, employé lorsqu’une liberté fondamentale est menacée, en l’occurence le droit de vote.
    Ces délais très courts impliquent que le juge doit pouvoir se prononcer sans recourir à des expertises. Cela (...)

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