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En réponse à :

  • Cadre légal des “machines à voter” en France

    23 avril 2007 15:36, par lombard hélène
    Vous pouvez demander au responsable du bureau de vote d’ouvrir le livre des incidents de vote, qui devront être remis au conseil constitutionnel, afin d’y aposer votre refus de voter avec une machine à voter, au vue de fraudes faite s dans d’autres pays. Vous pouvez demander également à ce même responsable du bureau soit de vous faire sur le champs la photocopie de votre note d’incident, soit sur papier libre il écrit et signe avec tampon, que vous avez fait noter sur le registre votre refus de voter. Bref il vous faut la preuve que vous avez refusé. En tant que citoyen vous ne (...)

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