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En réponse à :

  • Cadre légal des “machines à voter” en France

    3 avril 2007 16:29, par doc herbst
    Pour finir, voici que qu’en dit le Jurisclasseur Administratif (fascicule 109-10 Accès aux docts administratifs) :
    « La loi de 1978 ne définit pas juridiqument les ecret des affaires et la CADA s’est efforcée de le cerner à trois niveaux : le secret des procédés, le secret des informations économiques et financières, le secret des stratégies commerciales (rapport CADA 1982, pages 37 et 52 ; Guide : 1re éd., page 86 et s. ; 3e éd., page 139 et s. ; rapport CADA 1999, page 32).
    Les tribunaux se sont largement inspirés dec ette méthodologie pour déterminer si la communication de tel ou tel (...)

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