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En réponse à :

  • Cadre légal des “machines à voter” en France

    3 avril 2007 16:20, par doc herbst
    Pour compléter mon commentaire précédent : des décisions et avis de la CADA (disponibles sur son site) relatives au secret des affaires semblent bien confirmer les extraits que je mentionnais plus haut.
    Exemple :
    « Type : conseil
    Administration : maire de Saint-Brieuc
    Référence : 20033474
    Séance du : 11/09/2003
    La commission d’accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 11 septembre 2003 votre demande de conseil relative au caractère administratif et communicable des documents justifiant que le titulaire d’un marché, ayant pour objet une mission d’audit assurances, (...)

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