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En réponse à :

  • Cadre légal des “machines à voter” en France

    3 avril 2007 16:11, par doc herbst
    L’agrément devrait pouvoir être communiqué, après caviardage des secrets d’affaires. Cf Commisison d’accès aux documents administratifs (CADA) : http://www.cada.fr/fr/guide/center2.htm Et, a priori, ces agréments ne rentrent pas dans l’exception des documents se rattachant à une activité privée : http://www.cada.fr/fr/fiches/fiche5.htm
    Extraits : « Quels documents peut-on demander en se fondant sur la loi du 17 juillet 1978 ?
    Qu’est-ce qu’un document au sens de cette loi ?
    Il s’agit, selon son article 1er, de " tous dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, (...)

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