La procédure était un référé-liberté. Un référé est une procédure d’urgence, assurant un jugement sous 48h. Le référé-liberté est un des types de référés, employé lorsqu’une liberté fondamentale est menacée, en l’occurence le droit de vote.
Ces délais très courts impliquent que le juge doit pouvoir se prononcer sans recourir à des expertises. Cela exclut donc toute argumentation technique.
Géraldine Carayol, électrice de Vaucresson, ayant lu le "Règlement Technique", constate que certaines exigences ne sont pas respectées de façon visible. Elle sait que le Conseil constitutionnel, dans son communiqué du 29 mars 2007 “Les machines à voter : objectifs et garanties”, a précisé « Les machines doivent être conformes en tout point aux 114 exigences contenues dans le règlement technique ».
Elle ne peut pas élucider ce paradoxe par elle-même, car les rapports d’agrément sont secrets.
Après un important travail de préparation (il ne s’agissait pas d’imprimer un formulaire trouvé sur Internet) et sans médiatisation (le juge pourrait considérer cela comme une pression), elle a saisi le Tribunal administratif.
Sa demande était, en cas de non conformité, de retirer la machine de son bureau de vote (et par extension de toute la ville). La demande devait se limiter au préjudice subi.
Le juge aurait pu accéder à sa demande si le ministère de l’Intérieur n’avait pas produit 6 pages du rapport de Bureau Veritas.
Par la suite, l’OSCE (dans son rapport "présidentielle 2007" ) a considéré : « il est préoccupant que les organismes agréés de vérification aient un pouvoir discrétionnaire aussi important pour apprécier la marge de variation acceptable pour la validation de chaque critère et pour déterminer si certains critères sont pertinents ou non. »
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