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Extraits du rapport d’agrément Nedap obtenus en justice

2 mai 2009

Le 21 avril 2007, Géraldine Carayol électrice de Vaucresson a obtenu en justice des extraits du dossier d’agrément des machines à voter NEDAP.

La procédure était un référé-liberté. Un référé est une procédure d’urgence, assurant un jugement sous 48h. Le référé-liberté est un des types de référés, employé lorsqu’une liberté fondamentale est menacée, en l’occurence le droit de vote.

Ces délais très courts impliquent que le juge doit pouvoir se prononcer sans recourir à des expertises. Cela exclut donc toute argumentation technique.

Géraldine Carayol, électrice de Vaucresson, ayant lu le "Règlement Technique", constate que certaines exigences ne sont pas respectées de façon visible. Elle sait que le Conseil constitutionnel, dans son communiqué du 29 mars 2007 “Les machines à voter : objectifs et garanties”, a précisé « Les machines doivent être conformes en tout point aux 114 exigences contenues dans le règlement technique ».

Elle ne peut pas élucider ce paradoxe par elle-même, car les rapports d’agrément sont secrets.

Après un important travail de préparation (il ne s’agissait pas d’imprimer un formulaire trouvé sur Internet) et sans médiatisation (le juge pourrait considérer cela comme une pression), elle a saisi le Tribunal administratif.

Sa demande était, en cas de non conformité, de retirer la machine de son bureau de vote (et par extension de toute la ville). La demande devait se limiter au préjudice subi.

Le juge aurait pu accéder à sa demande si le ministère de l’Intérieur n’avait pas produit 6 pages du rapport de Bureau Veritas.


Par la suite, l’OSCE (dans son rapport "présidentielle 2007" ) a considéré : « il est préoccupant que les organismes agréés de vérification aient un pouvoir discrétionnaire aussi important pour apprécier la marge de variation acceptable pour la validation de chaque critère et pour déterminer si certains critères sont pertinents ou non. »

P.-S.

A lire :
- version commentée ou brute de quatre des pages obtenues (les deux autres pages identifient le document. Chargement un peu long, (une à deux minutes).
- le compte-rendu de Géraldine Carayol.

©© ordinateurs-de-vote.org - dernière modification : lundi 11 décembre 2017.

3 Messages de forum

  • Extraits rapport d’agrément 3 septembre 2008 17:45

    Bonjour !

    La première chose qui me frappe n’est pas la non conformité de la machine. Si j’étais convaincu qu’une machine puisse répondre aux infinies exigences démocratiques et républicaines, je ne serais pas ici en train de poster un commentaire. En revanche, c’est quand même une demi-surprise pour moi de voir à quel point Véritas rend des conclusions à ce point stupides et contraires au bon sens. Pour juger utilement de tout cela, il faudrait à l’évidence lire le rapport in extenso, mais les aberrations relevées sur ces quelques pages pourraient tout de même suffire à emporter ma conviction : le rapport de vérification est mauvais !!!

    Alors, on peut réagir diversement face à cela. Moi je pense à 2 choses : d’une part tenir bon sur votre/notre action et d’autre part faire le nécessaire pour que l’agrément qui permet à Véritas de vérifier des machines de ce type lui soit purement et simplement retiré. C’est une question de logique et ça permettrait aussi de retirer aux experts technologico-informatico-science-fictionno-convaincus de tout poil la légitimité qu’ils prétendent avoir sur un débat démocratique et éthique, un débat citoyen... un débat de principe et non un concours de grosses bécanes.

    @+,

    Laurent.

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    • Extraits rapport d’agrément 4 septembre 2008 00:04, par citoyen informaticien

      « ça permettrait aussi de retirer aux experts technologico-informatico-science-fictionno-convaincus de tout poil la légitimité qu’ils prétendent avoir sur un débat démocratique et éthique, un débat citoyen... un débat de principe et non un concours de grosses bécanes. »
      on peut être expert et être citoyen, ça na pas lieu d’être contradictoire.

      Le fait est qu’il semble plus facile de faire des scrutins antidatés que de falsifier un billet SNCF.
      Avoir des mémoires amovibles et pas de dateur absolu, ne pas avoir de signature électronique (au moins pour le président et un scrutateur afin de figer le contenu de la machine), ça semble tellement pitoyable qu’on en vient à se demander si ce n’est pas voulu (afin de pouvoir frauder).

      Suis-je naïf, mais le législateur n’aurait-il pas dû imposer que les spécifications et les vérifications soient publiques ? Soit c’est béton et ça convainc les experts technologico-informatico-science-fictionno-convaincus ;-), soit ça ne l’est pas et alors le fabricant rentre se coucher.
      Simple non ?

      Vous aurez remarqué au passage que les scrutateurs seront formés à l’anglais et au décryptage des messages d’erreur à l’aide d’un manuel :
      Test du code erreur n° 32000 :
      [D5] document 7 - §3.1 Test description « State machine tests SSP1 » et [D5] document 18-1 §3.1 « tests result »

      Remarquez, ce n’est pas un informaticien qui donnerait une même référence pour un document de test et un de validation ;-).
      De plus ça lui fait une belle jambe : avec les documents en question il sait reproduire l’erreur !

      Après, d’accord pour dire que l’ordinateur supprime le côté transparent de l’élection, supprime le côté “n’importe qui peut participer comme scrutateur” puisque les présidents et scrutateurs sont soumis à la machine.

      Le second débat est important, mais le premier permet de disqualifier dès à présent les machines utilisées et les organismes censés vérifier leur fonctionnement.

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    • Extraits rapport d’agrément 5 mai 2009 16:19, par Iv

      "ça permettrait aussi de retirer aux experts technologico-informatico-science-fictionno-convaincus de tout poil la légitimité qu’ils prétendent avoir sur un débat démocratique et éthique, un débat citoyen..."

      Les experts techniques, fussent-ils scientistes-utopistes comme moi sont unanimes à condamner les machines de vote. Simplement nous n’avons pas plus de poids que vous dans ce débat, nous n’intervenons qu’en simples citoyens. Si jamais on vous parle d’"assurance des experts en la fiabilité de ces machines", ne vous en laissez pas conter. Cherchez à savoir quel expert et quels sont ses arguments. Une machine de vote est aujourd’hui techniquement indéfendable. C’est à mon sens une machine à vendre des démocratie : il y a probablement pas plus d’une ou deux personnes à corrompre pour intervertir deux scores nationaux lors de la grande élection. Sérieusement, c’est probablement aussi simple qu’une seule instruction à changer dans la programmation. Surement un peu plus pour effacer les traces. Le développeur du logiciel peut probablement en moins d’une heure de temps changer le résultat des élections. C’est une réelle catastrophe.

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