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Contentieux des machines à voter (sauf Conseil constitutionnel)

2 mai 2009

Voir également : Contentieux des machines à voter (uniquement Conseil constitutionnel).

Date recours Date jugement Requérant Juridiction Griefs Résultat
13 avr. 2007 17 avr. 2007 Électeur Tribunal administratif de Cergy-Pontoise n°0703937 et n°0703936 (référés) “Référé 30 minutes” à propos des doubles clés contre Nedap (erreur de cible). Rejet, plaignant condamné à verser 800€ à la commune de Courdimanche
17 avr. 2007 17 avr. 2007 Électeur Tribunal administratif de Versailles n°0703999 et 0703985 (référé) “Référé 30 minutes” à propos des doubles clés, contre ES&S Ivotronic (cible prévue). Rejet
19 avr. 2007 21 avr. 2007 Électeur Tribunal administratif de Versailles n°0704169 (référé) Détails Rejet, mais oblige à rendre public 6 pages du rapport d’agrément
24 avr. 2007 2 mai 2007 Électeur Conseil d’État n°305184 (appel d’un référé) Horloge interne non réglable, demande de suspension de l’exécution de l’arrêté d’agrément de la Nedap Rejet
25 avr. 2007 28 nov. 2007 Électeur Conseil d’État n°305655 Horloge interne non réglable, demande d’annulation de l’arrêté d’agrément de la Nedap Rejet
6 juin 2007 8 juin 2007 Candidat dans les Hauts-de-Seine Tribunal administratif de Versailles n°0705837 (référé) demande par le candidat du retrait de ses bulletins virtuels Retrait imposé à la municipalité de Suresnes
5 mars 2008 6 mars 2008 Candidat à Courbevoie Tribunal administratif de Versailles n°0802020 (référé) affichage incomplet des listes de candidats aux municipales Reconnu comme irrégulier, mais rejet
14 mars 2008 Candidat à Boulogne-Billancourt Tribunal administratif de Versailles (référé) Candidat ne pouvant se présenter au second tour à cause d’une seule voix rejet
13 mars 2008 Electeur TGI de Bobigny (pénal) Plainte contre X pour bris de scellé Retrait de la plainte
15 févr. 2007 22 févr. 2008 Citoyens Conseil d’État n°301664 discrimination vote blanc selon machines présentes ou non rejet
15 juin 2007 13 févr. 2009 Association ACCMV Conseil d’État n° 306563 demande d’annulation de l’arrêté d’agrément de la Nedap Afin de statuer, demande au ministère de l’intérieur de communiquer le dossier d’agrément.
17 déc. 2007 Citoyen Tribunal administratif de Paris Accès aux rapports d’agrément en tant que documents administratifs Pas encore jugé
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