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Contentieux des machines à voter (uniquement Conseil constitutionnel)

2 mai 2009

Voir également : Contentieux des machines à voter (sauf Conseil constitutionnel).

Un isoloir par 300 électeurs ?

Il résulte des dispositions de l’article L. 62 du code électoral que la règle énoncée par son deuxième alinéa, selon laquelle dans chaque bureau de vote il y a un isoloir par 300 électeurs inscrits ou par fraction, n’est pas applicable aux bureaux de vote dotés d’une machine à voter. Décision n° 2007-3415/3416/3417/3421 , 28 juin 2007, A.N., Hauts-de-Seine, 9ème circ. Décision n° 2007-3418/3450 , 28 juin 2007, A.N., Hauts-de-Seine, 8ème circ. Décision n° 2007-3606 , 12 juillet 2007, A.N., Val-de-Marne, 5ème circ. Décision n° 2007-3449 , 26 juillet 2007, A.N., Seine-Saint-Denis, 10ème circ.

Requête contestant le fonctionnement de la machine à voter

Rejet, sans instruction contradictoire préalable d’une requête contestant le fonctionnement de la machine à voter dans un bureau de vote. Les griefs à l’appui de la requête sont soit inopérants en droit, soit ne sont pas susceptibles d’avoir altéré la sincérité du scrutin. Décision n° 2007-3606 , 12 juillet 2007, A.N., Val de Marne, 5ème circ.

Horloge interne que le bureau de vote puisse régler

Le règlement technique fixant les conditions d’agrément des machines à voter impose seulement que les machines soient dotées d’une horloge interne que le bureau de vote puisse régler lors de son initialisation et qui permette le chronométrage des événements du scrutin, mais n’exige pas que ce réglage et ce chronométrage soient opérés directement en fonction de l’heure légale. Décision n° 2007-3449 , 26 juillet 2007, A.N., Seine-Saint-Denis, 10ème circ.

Électeurs déficients visuels

Si le requérant soutient que la machine à voter d’un bureau de vote ne permettait pas aux électeurs déficients visuels de voter de façon autonome, comme l’exige l’article L. 57-1 du code électoral, cette circonstance, pour regrettable qu’elle soit, n’est pas de nature, à elle seule, à altérer les résultats du scrutin. Décision n° 2007-3449 , 26 juillet 2007, A.N., Seine-Saint-Denis, 10ème circ.

Une seule machine à voter par bureau de vote

Il résulte des termes du dernier alinéa de l’article L. 63 du code électoral qu’il ne peut être mis à la disposition des électeurs qu’une seule machine à voter par bureau de vote. L’installation de deux machines doit par suite être regardée comme irrégulière, même si, dans les circonstances de l’espèce, cet état de fait ne fait pas peser de doute sur l’exactitude des résultats proclamés et ne justifie donc pas l’annulation du scrutin. Décision n° 2007-3872 , 4 octobre 2007, A.N., Marne, 3ème circ.

Incidents techniques, électeurs assistés hors L. 64

Il ne ressort pas non plus de l’instruction que les deux incidents techniques qui se seraient produits dans un bureau aient pu affecter la computation des suffrages. A supposer établi que quatre personnes éprouvant des difficultés à utiliser la machine ont été assistées par des tiers dans des conditions non conformes aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 64 du code électoral, cette circonstance n’a pu, à elle seule, altérer les résultats du scrutin. Décision n° 2007-3872 , 4 octobre 2007, A.N., Marne, 3ème circ.

Vote d’essai par les assesseurs impossible

Les bureaux de vote de la commune de V. étaient dotés de machines à voter d’un modèle agréé sur le fondement de l’article L. 57-1 du code électoral. Entre les deux tours de scrutin ces machines ont été mises sous scellés et entreposées dans un local qui n’était pas accessible au public. Il résulte de l’instruction que l’ensemble des opérations imposées par la réglementation applicable pour s’assurer du bon fonctionnement des machines ont été réalisées immédiatement avant l’ouverture des bureaux de vote sans révéler de dysfonctionnement. Le déroulement du vote électronique n’a pas provoqué d’incident mentionné aux procès-verbaux. Dans ces conditions, le refus d’autoriser certains assesseurs à procéder, avant l’ouverture du bureau de vote, à un vote d’essai, lequel n’est prévu par aucun texte, n’a pas été de nature à entacher d’irrégularité le déroulement du scrutin. Il en est de même de la circonstance que la " planche à voter " du second tour n’a pas été adressée aux électeurs. Décision n° 2007-3887 , 13 décembre 2007, A.N., Val-de-Marne, 3ème circ.

Envoi aux électeurs d’une copie de l’" interface "

Aucune disposition législative ou réglementaire n’oblige les communes à envoyer aux électeurs, préalablement à la tenue du second tour de scrutin, la copie de l’" interface " des machines à voter. Si les électeurs qui expriment leur suffrage au moyen de machines à voter se trouvent ainsi traités différemment, au regard de l’envoi préalable du matériel de vote, des électeurs qui votent selon les modalités de droit commun, une telle différence de traitement est justifiée par une différence objective de situation. Décision n° 3742/3947 , 20 décembre 2007, A.N. Hauts-de-Seine, 10ème circ.

Commune absente de l’arrêté préfectoral

Le décret du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière électorale n’a eu ni pour objet ni pour effet de retirer les autorisations antérieurement délivrées en matière d’utilisation des machines à voter.

Contrairement à ce qui est soutenu, les machines à voter utilisées dans les bureaux de vote de la circonscription appartiennent à un modèle qui a reçu l’agrément du ministre de l’intérieur par un arrêté du 19 octobre 2005. Décision n° 3742/3947 , 20 décembre 2007, A.N. Hauts-de-Seine, 10ème circ.

Agrément de l’organisme d’inspection

Si le requérant excipe de l’illégalité de cet arrêté au motif qu’il a été pris au vu du rapport d’un organisme d’inspection qui ne bénéficiait pas, à la date à laquelle ce rapport a été établi, d’un agrément délivré en application d’un arrêté ministériel du 17 novembre 2003, un tel agrément a été délivré à la société concernée par arrêté du 8 mars 2005, de sorte que le grief manque en fait.

En conférant au ministre de l’intérieur compétence pour agréer les modèles de machines à voter, le législateur a nécessairement délégué à ce ministre le pouvoir de définir les conditions réglementaires de délivrance des agréments. Le grief tiré de ce que les arrêtés du 17 novembre 2003 seraient entachés d’incompétence doit par suite être écarté. Décision n° 3742/3947 , 20 décembre 2007, A.N. Hauts-de-Seine, 10ème circ.

Secret du rapport d’agrément et du code source

En s’abstenant de prévoir la publicité des tests de conformité pratiqués sur les machines à voter par les organismes de certification agréés par le ministre ainsi que la publication des " codes sources " des logiciels utilisés, lesquels sont protégés par le secret industriel et commercial, le règlement technique fixant les conditions d’agrément des machines à voter approuvé par l’arrêté ministériel du 17 novembre 2003 ne méconnaît ni le principe de liberté du vote, ni le principe de sincérité des opérations électorales. Décision n° 3742/3947 , 20 décembre 2007, A.N. Hauts-de-Seine, 10ème circ.

Émargements comptés après le dépouillement (?)

Dans les bureaux de vote équipés d’une machine à voter, les opérations de dépouillement sont régies par les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 65 du code électoral, ainsi que par celles de l’article R. 66-1 du même code. Les griefs tirés d’une violation de l’article R. 63 sont par conséquent inopérants. Décision n° 2007-3606 , 12 juillet 2007, A.N., Val de Marne, 5ème circ. Décision n° 2007-3449 , 26 juillet 2007, A.N., Seine-Saint-Denis, 10ème circ.

P.-S.

Source : Conseil constitutionnel, table analytique des décisions rendues en 2007

©© ordinateurs-de-vote.org - dernière modification : vendredi 19 juillet 2019.

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