Rubrique : Contentieux

La théorie
La jurisprudence est ancienne (1988) : « il résulte des articles L 62 et L. 63 du code électoral qu’il ne peut être mis à la disposition des électeurs qu’une seule urne par bureau de vote » Décision du Conseil constitutionnel n° 88-1062 du 21 octobre 1988, A.N., Meurthe-et-Moselle (2ème circ.)
Le Conseil constitutionnel, dans son Bilan du premier tour de l’élection présidentielle 2007, a précisé comment appliquer cette jurisprudence au vote électronique : « Une machine à voter (...)

Voir également : Contentieux des machines à voter (uniquement Conseil constitutionnel).
 ; Date recours ; Date jugement ; Requérant ; Juridiction ; Griefs ; Résultat ; 13 avr. 2007 ; 17 avr. 2007 ; Électeur ; Tribunal administratif de Cergy-Pontoise n°0703937 et n°0703936 (référés) ; “Référé 30 minutes” à propos des doubles clés contre Nedap (erreur de cible). ; Rejet, plaignant condamné à verser 800€ à la commune de Courdimanche ; 17 avr. 2007 ; 17 avr. 2007 ; Électeur ; Tribunal (...)

Voir également : Contentieux des machines à voter (sauf Conseil constitutionnel).
Un isoloir par 300 électeurs ?
Il résulte des dispositions de l’article L. 62 du code électoral que la règle énoncée par son deuxième alinéa, selon laquelle dans chaque bureau de vote il y a un isoloir par 300 électeurs inscrits ou par fraction, n’est pas applicable aux bureaux de vote dotés d’une machine à voter. Décision n° 2007-3415/3416/3417/3421 , 28 juin 2007, A.N., Hauts-de-Seine, 9ème circ. Décision (...)